COMMENT PRENDRE LE CONTRÔLE TOTAL D'UNE SOCIÉTÉ THAI LIMITÉE ?

Comment Prendre Le Contrôle Total D’une Société Thai Limitée ?

La Thai Company Limited est la structure juridique préférée des investisseurs étrangers à Phuket. Elle est utilisée à différentes fins telles qu’une licence commerciale, une planification fiscale, une exonération fiscale (BOI), la détention de biens et/ou le développement immobilier, etc. La création d’une société thaïlandaise à Phuket en une journée est possible. En outre, il est possible pour le propriétaire de l’entreprise de prendre le contrôle total de son entreprise thaïlandaise.

Les 5 clés ci-dessous sont les étapes importantes à déterminer avant de créer une nouvelle société thaïlandaise et de prendre le contrôle total d’une société thaïlandaise.

ÉTAPE 1. OBJECTIF

Les activités de la Société seront limitées par les objectifs enregistrés auprès du Département des affaires et du développement (DBD). Vous devez déclarer correctement votre domaine d’activité/Produit/Services souhaités, afin de vous assurer que l’objectif de votre entreprise correspond aux finalités visées. Plus précisément, lorsque vous créez une société thaïlandaise pour une entreprise qui nécessite une licence spéciale, c’est-à-dire une agence de voyages, une holding immobilière, un développement immobilier ou une approbation du B.O.I: pour éviter le rejet de votre demande.

ÉTAPE 2. DIRECTEUR(S)

En général, la qualité de directeur implique des responsabilités et des devoirs, il est donc important en cas d’administrateurs multiples de savoir qui peut engager la société, c’est-à-dire si 2 administrateurs doivent signer ensemble ou si une seule signature est nécessaire. Chaque directeur est limité dans ses pouvoirs par le conseil d’administration.

Le ou les administrateurs peuvent être toute personne physique âgée d’au moins 20 ans, thaïlandaise ou étrangère, et peuvent avoir des responsabilités civiles et pénales; donc il faut mieux comprendre l’étendue du pouvoir conféré par cette qualité. L’article 76 alinéa 2 du CCC stipule que les administrateurs qui agissent et engagent la société au-delà des objectifs, des pouvoirs et des devoirs de la société sont solidairement responsables de l’indemnisation.

De plus, l’article 74 stipule que si la Société et son ou ses administrateurs sont en conflit d’intérêts, lesdits administrateurs perdent le pouvoir de représenter la Société. Le point important à comprendre est que La Société est une personne morale indépendante à dissocier de ses représentants qui sont des personnes physiques indépendantes.

ÉTAPE 3. ACTIONNAIRES ET DROITS DE VOTE

Au moins 3 actionnaires sont requis et la répartition des actions doit être d’au moins 51% thaïlandais et les autres 49% étranger ou thaïlandais, Peut être actionnaire une personne physique âgée d’au moins 12 ans ou une personne morale.

Le contrôle par le droit de vote est un enjeu primordial à déterminer depuis la création et l’émission d’actions privilégiées est plus que conseillé. Une minorité d’actions en montant mais une majorité des droits de vote de 75 % est possible en détenant des actions de préférence, suffisantes pour avoir le contrôle total du conseil d’administration. Sans aucun doute en vertu de la loi, la détention de 49% des actions de la société est légalement possible avec 75% des droits de vote. Les actions privilégiées d’une société thaïlandaise ne peuvent pas être modifiées après l’émission des actions conformément à l’article 1142 du CCC.

Avoir un avocat d’affaires pour aider à la structuration de la société avant de créer ladite société thaïlandaise serait le meilleur. Pour restructurer une société thaïlandaise après sa création en émettant une nouvelle action privilégiée, vous devez augmenter le capital social.

Parfois, avoir la qualité de mineur en tant qu’actionnaire implique l’autorisation du représentant légal d’user de son droit ou devoir comme par exemple donner procuration à d’autres pour le représenter lors de l’assemblée générale. Dans ce cas, le ou les représentants légaux doivent apposer leur signature avec celle de l’actionnaire mineur sur le formulaire avec leurs copies de carte d’identité/passeport signées.

ÉTAPE 4. LES STATUTS ASSOCIATIF

Les statuts contiennent des dispositions relatives à la gestion interne de la société, par exemple l’assemblée générale annuelle des actionnaires (AGA). Ils établiront les règles de la société pour vous assurer un contrôle total de l’entreprise. En outre, il peut contrôler la planification fiscale, les droits de vote, le partage des bénéfices, le fonds d’amortissement, etc. Si les statuts ne sont pas émis par les promoteurs, un formulaire simple, relatif au CCC peut être fourni par le DBD, mais ce modèle ne doit pas être considéré comme suffisant pour avoir une protection complète, et un spécifique fait par un avocat d’affaires est préférable pour comprendre clairement et contrôler les règles qui s’appliqueront à votre société thaïlandaise.

ÉTAPE 5. CAPITAL SOCIAL

Le minimum théorique est de 15 bahts par combinaison des Sections 1100 et 1117 (C.C.C) mais en pratique, aucune entreprise n’est constituée avec ce montant minimum, et en cas de Permis de Travail, par exemple, le capital minimum est de 2.000.000 THB. Dans d’autres situations, si le capital est supérieur à 5 000 000 THB, les actionnaires thaïlandais ou étrangers doivent fournir des certificats de relevé bancaire.

En créant une société thaïlandaise, vous avez obligatoirement besoin d’un comptable / auditeur pour les déclarations fiscales et financières conformément à l’objectif de votre société thaïlandaise. Selon l’article 1196 C.C.C. le bilan annuel est sous la responsabilité du directeur (article 1206 C.C.C) et doit être véridique et exact.

En tant que cabinet d’avocats international à Phuket, nous avons  souvent vu pendant la vie de la société, de nombreuses erreurs courantes. Nous vous décrirons dans les prochains articles lesquels; leurs conséquences et comment les éviter. Si vous n’avez pas d’avocat d’affaires pour vous assister dans cette affaire et que vous recherchez un avocat expérimenté à Phuket, n’hésitez pas à nous contacter.

Article by;

Frederic Retif, Master in Business law, French Lawyer and Thai Legal Advisor.
And Nuansnit Chantawong, Master in Laws, Attorney at Law and  Notary Services Attorney.