Comme nous l’avons vu précédemment, notamment dans le cas d’un contrat de prêt d’argent, le créancier, afin de protéger son prêt, doit inclure une sûreté dans le contrat.  En Thaïlande, le Code civil et commercial prévoit ces garanties.  Certaines sont attachées à la personne, d’autres aux biens, meubles ou immeubles, matériels ou immatériels.  Il existe 3 types de sécurité, examinons les informations essentielles de chacun comme ci-dessous ;

A : Caution

Selon l’ Article 680, la caution est un contrat par lequel un tiers, appelé caution, s’engage envers un créancier à satisfaire à une obligation au cas où le débiteur ne l’exécuterait pas.

Un contrat de caution n’est exécutoire par action que s’il existe une preuve écrite signée par la caution.

Généralement, si la caution est solidairement responsable, le créancier peut lui demander directement l’exécution de l’obligation (article 691).  Le cautionnement est une sûreté attachée à une personne.  Il est important de savoir que l’article 681/1 protège la personne physique d’être un débiteur solidaire.

 

 B : Hypothèque

Section 702. Une hypothèque est un contrat par lequel une personne, appelée le débiteur hypothécaire, cède un bien à une autre personne, appelée le créancier hypothécaire, en garantie de l’exécution d’une obligation, sans remettre le bien au créancier hypothécaire.

Le créancier hypothécaire a le droit d’être payé sur le bien hypothéqué de préférence aux créanciers ordinaires, que la propriété du bien ait été ou non transférée à un tiers.

Cependant, l’Article 714 précise qu’ un contrat d’hypothèque doit être conclu par écrit et enregistré par l’officier compétent.

 Les immeubles de toute nature peuvent être hypothéqués selon l’article 713.

 

Les biens meubles suivants peuvent également être hypothéqués à condition qu’ils soient enregistrés conformément à la loi :

  • Navires de cinq tonnes et plus

  • Maisons flottantes

  • Bête de somme

  • Tout autre meuble dont la loi peut prévoir l’enregistrement à cet effet.

De plus, les droits au bail conformément à la loi “Rights over Leasehold Asset Act B.E.  2562”.

 C : Gage

Définit par la Section 747. Un gage est un contrat par lequel une personne, appelée le constituant, remet à une autre personne, appelée le créancier, un bien meuble en garantie de l’exécution d’une obligation.

Selon l’Arrêt de la Cour suprême n° 4278/2534, Le défendeur a emprunté de l’argent au demandeur et a conclu un accord de gage avec le demandeur pour une machine à coudre.  Mais n’a pas livré la machine à coudre au plaignant.  Il n’est pas considéré comme un gage en vertu de l’article 747.

Vous pouvez voir que le constituant du gage doit livrer un bien meuble au créancier, sinon ce n’est pas un gage.

De plus, la Section 750 stipule que si la propriété gagée est un droit représenté par un instrument écrit, le gage est nul à moins que cet instrument soit remis à l’engagement et le gage  notifié par écrit au débiteur du droit.

 

Ces différentes protections peuvent vous paraître confuses, alors pour savoir laquelle est la meilleure dans votre cas, venez nous rendre visite.  De plus, ils peuvent être utilisés pour garantir tout type de dette, pas seulement en cas de contrat de prêt d’argent.