Droit de Succession sur Phuket
Même si les Dernières Volontés et Testament ne sont pas des choses auxquelles nous aimons penser, comme la mort fait partie de notre vie, c’est-à-dire sa fin, nous devons la considérer; ou nous l’ignorons et notre bien-aimé en paie les conséquences. Mais coupons court.
Il est important de planifier le règlement de votre succession / de vos actifs pour vous assurer que l’héritage ira aux personnes que nous aimons le plus. Ceci est particulièrement important s’il y a des biens en jeu, comme c’est le cas pour de nombreux étrangers qui choisissent de vivre en Thaïlande.
Dans de tels cas, il est important non seulement de faire un testament dans votre pays d’origine ,mais aussi Il est tout aussi important de faire un testament en Thaïlande car les exigences légales dans chaque pays sont différentes. C’est plus pratique et plus facile à appliquer.
Si votre testament est rédigé par un avocat expérimenté ici en Thaïlande, vous pouvez être assuré qu’il n’y aura aucun problème avec votre héritage. Nous vous proposons un autre article étape par étape pour faire un testament en Thaïlande à prendre en compte lorsque vous souhaitez en faire un.
Quel type de forme utilisent-ils en Thaïlande?
Il existe 3 types de testaments thaïlandais différents qui sont intéressants pour les étrangers :
- Testaments avec témoins valides (CCC 1656)
- Testaments olographes (écrits à la main) (CCC 1657)
- Les testaments en tant qu’acte public (CCC1658/1659)
Si je n’ai pas de testament Thaïlandais, qu’arrivera-t-il à ma propriété si je décède?
La loi thaïlandaise est assez claire dans ce cas. Vos biens seront répartis conformément à l’article 1629 du Code civil du commerce :
- Descendants
- Ascendants
- Frères et sœurs de même sang
- Sœurs et frères de sang-mêlé
- Grands-pères et grands-mères
- Oncles et tantes
Le conjoint survivant est un cas particulier.
De tout ce qui a été acquis après le mariage, elle recevra 50 % (dissolution du mariage par décès). Les 50 % restants seront répartis comme suit ;
- Elle/il recevra la même part que les enfants (1)
- S’il n’y a pas d’enfants mais des sœurs/frères de même sang (3), les parents (2)ell/il recevra 50%
- S’il n’y a pas d’enfants (1), pas de sœurs et frères de même sang (3), parents (2), mais demi-sœurs/frères (4), grand-mère/pères (5), oncles/tantes (6), elle/il recevra les 2/3
S’il n’y a plus d’héritiers statuaires de la catégorie mentionnée ci-dessus, alors il/elle recevra la totalité de l’héritage.
Dans tous les cas, faire un testament est certainement le meilleur moyen de laisser votre héritage derrière vous, car cela peut devenir un gâchis juridique et coûteux s’il n’est pas fait correctement. S’il n’y a pas d’héritiers statuaires et pas de Dernière Volonté, tout ira au gouvernement thaïlandais.
Lors de la possession d’un terrain par l’intermédiaire d’une société, vos héritiers ne recevront pas le terrain mais des actions de la société.
Si votre propriété a été acquise par bail, sachez qu’un bail est un droit personnel et prend fin à votre décès. Assurez-vous donc qu’il y ait une clause successorale dans votre contrat de bail afin que votre droit soit transmis.
Il y a beaucoup de choses à considérer si vous avez une propriété dans un pays étranger et un testament thaïlandais valide rédigé par des professionnels de confiance minimise les risques et sécurisera votre investissement pour vos héritiers. Il peut être intéressant de comprendre le fonctionnement du droit des droits de succession en Thaïlande.
La loi évolue, veuillez nous contacter pour plus d’informations.
Article de
Frédéric Rétif Master en droit des affaires, Avocat français et conseiller juridique thaïlandais
