Étape Par Étape, Comment Obtenir Une Ordonnance Du Tribunal Pour Une Affaire De Succession

La loi diffère d’un pays à l’autre, dans certains pays, une affaire de succession peut être traitée par un agent administratif, mais en Thaïlande, nous avons besoin d’une ordonnance du tribunal. Cet article vous donne des informations sur le cas de succession, à la fois la succession avec/sans testament.

1-Qui a le droit de demander cette ordonnance?

Un héritier du défunt, une personne intéressée ou un procureur de la République peut demander au tribunal de nommer un administrateur du défunt. (article 1713 du Code civil et commercial (CCC))

2-Qui peut être administrateur ?

L’administrateur doit être majeur (plus de 20 ans) et une personne saine d’esprit et non en faillite par ordonnance du tribunal. (Articles 1718, 1711-3, 1715 du CCC)

L’administrateur peut être nommé par testament et confirmé par ordonnance du tribunal ou nommé directement par ordonnance du tribunal dans le cas où le défunt n’a pas fait de testament. L’administrateur des testaments peut être nommé par le testateur lui-même ou par la personne désignée à cet effet dans les testaments. L’administrateur peut être un administrateur unique ou un administrateur conjoint.

3-Quelles preuves sont nécessaires ?

Les principaux documents requis sont l’acte de décès du défunt, l’arbre généalogique avec les actes de divorce ou de décès d’un membre de la famille, la liste des biens, les détails de l’identité de l’administrateur. S’il y a plus d’un héritier, une lettre de consentement claire de tous les héritiers est requise. Tous les documents soumis à la Cour doivent être traduits en thaï.

Lorsque le tribunal nomme une personne administrateur, le tribunal veut toujours s’assurer qu’il n’y aura pas de problème entre les héritiers du défunt et qu’aucun héritier ne portera plainte devant le tribunal pour le retrait d’un administrateur. Par conséquent, les détails de chaque preuve doivent être sans aucun doute raisonnable, c’est la raison pour laquelle un arbre généalogique et une lettre de consentement de tous les héritiers du défunt sont requis même si le défunt a nommé un administrateur par ses dernières volontés.

4-A quel tribunal s’adresser ?

Le tribunal compétent pour nommer l’administrateur est le tribunal où le défunt a son domicile au moment du décès. Si, au moment du décès, le défunt a sa résidence principale à Phuket, l’affaire de succession sera appliquée par exemple devant le tribunal de Phuket. (Article 4 quart du Code de procédure civile et article 37-47 du CCC).

En cas de résidences multiples, une peut être librement choisie.

5-Comment fonctionne le témoignage ?

S’il n’y a pas de litige, deux cas sont possibles. Premièrement, l’un des héritiers, désigné par la loi ou par testament, accepte d’être l’administrateur, il viendra donc comme témoin à la Cour.

Deuxièmement, aucun des héritiers n’accepte d’être l’administrateur, mais tous conviennent de désigner une personne qui accepte le rôle. Dans ce cas, l’un des héritiers et l’administrateur qu’ils désignent comparaissent devant le tribunal.

S’il existe un litige concernant l’Administrateur, les dispositions du Code de procédure civile régissant les affaires contentieuses s’appliquent de plein droit.

Durée

Environ 1 mois après le témoignage, le tribunal rendra l’ordonnance de nomination de l’administrateur. Le délai standard pour le dossier de succession est de 4 mois. Cependant, si un argument est avancé, le délai devient différent et le délai de la procédure civile s’appliquera.

Responsabilités, devoirs et droits importants

L’administrateur assume toutes les responsabilités, devoirs et droits, c’est-à-dire qu’il doit accomplir tous les actes nécessaires tels qu’exprimés même implicites dans le testament en cas d’administration et de distribution de la succession. Au cours de sa mission, ses devoirs et obligations envers les héritiers et les tiers sont régis par la section ‘agence’ du CCC. Notamment, il est stipulé que l’administrateur doit commencer à faire un inventaire dans les 15 jours après la Nomination par le tribunal etc. (Selon les articles 1719, 1716 et 1728 CCC)

Vous pouvez voir la différence entre la loi à Phuket et celle du pays d’origine, les droits de succession et les droits fiscaux de succession à Phuket peuvent également être différents. Pour éviter un casse-tête pour vos héritiers et préparer à l’avance la procédure, venez nous rendre visite, et comme nous l’avons écrit précédemment, faites un testament.

Frédéric Rétif
Master en droit des affaires, avocat français et conseiller juridique thaïlandais.
et Akenarin Thongplod Avocat et Notaire thaïlandais,