Comparaison entre le transfert de terrain et la reprise d’une entreprise thaïlandaise.

 

 Après avoir lu “5 étapes à comprendre lors de l’achat d’un bien immobilier à Phuket“, trouver et faire les vérifications nécessaires sur la propriété, le contrat signé, il est temps de transférer la propriété. 

Mais quel moyen utiliser lorsqu’une option est possible ? Aller au département foncier ou aller au DBD ? 

Nous vous fournissons ci-dessous la différence de coût et de processus des deux options. 

1-Au Département des Terres. 

Les taxes à payer dépendent de la qualité du Vendeur, si nous sommes en présence d’une Personne morale (société) ou Personne physique. Deux montants seront utilisés, le prix estimé du bureau des biens de la Couronne et le prix déclaré par les parties. 

1-1 Personne juridique 

-Frais de transfert 2% du prix estimé de la propriété.

-Taxe professionnelle 3,3% du prix déclaré ou du prix estimé de la propriété (selon le plus élevé). 

-Retenue à la source 1% du prix déclaré ou du prix estimé de la propriété (selon le plus élevé).

 1-2 Personne physique 

-Frais de transfert 2% du prix estimé de la propriété.

 -Droit de timbre de 0,5% du prix déclaré. Uniquement payable si possession de plus de 5 ans avant la vente. Ou Taxe professionnelle si possession de moins de 5 ans avant la vente qui s’élève à 3,3% du prix déclaré ou du prix estimé de la propriété (selon le plus élevé).

 -Retenue à la source, cet impôt sur le revenu est calculé à un taux progressif basé sur le prix déclaré de la propriété. 

A noter que si la loi désigne quelle partie doit payer les frais et taxes, les parties sont libres de les répartir à leur guise et ces frais sont généralement partagés à 50/50 entre les parties. 

2-Au DBD. 

La solution pour acquérir la propriété dans ce cas est de contrôler le conseil d’administration et le droit de vote attaché au conseil d’actionnaires. Le maximum de tous ne dépassera pas 30.000 THB. 

Après cela, vous devrez payer des frais de comptabilité annuels, environ 25 000 THB.

Les vérifications doivent être effectuées sur la société elle-même, et le risque est que même si une clause de responsabilité est insérée dans le contrat pour l’ancien directeur/actionnaires en tant que vendeur, personne ne connaît l’avenir et tout débiteur peut poursuivre la société, c’est-à-dire vous, pour recouvrer toute dette restante.

A votre charge  d’utiliser la clause de responsabilité pour poursuivre votre vendeur.

 Chaque solution a ses avantages et ses risques, et le choix doit être fait au cas par cas. Alors n’hésitez pas à nous contacter. 

Article par; 

Frédéric Retif, Master en droit des affaires, avocat français et conseiller juridique thaïlandais.