Comment Fonctionnent les Taxes Foncières et Immobilières à Phuket

La Loi sur la taxe foncière et immobilière B.E.  2019 est entrée en vigueur le 1er janvier 2020, en remplacement de la House and Building Tax Act B.E.  1932 et la Loi sur la taxe de développement local B.E.  1965, cela afin de stimuler l’utilisation du sol et de la construction.  C’est une bonne idée de savoir comment fonctionne la taxe foncière.

Qui est le contribuable?

La taxe foncière et immobilière désigne la taxe prélevée sur les bâtiments et les terrains utilisés en permanence.  Qu’il s’agisse de location, de bail, de commerce et/ou de prestation de services, c’est-à-dire des dortoirs, des écoles, des banques, des hôpitaux, etc. Le propriétaire du bâtiment et du terrain est redevable de l’impôt foncier et de la taxe foncière lors de l’utilisation de ces bâtiments ou terrains.  Cela signifie que le bâtiment et le terrain pour la résidence ne sont pas tenus de payer l’impôt sur le bâtiment et le terrain en vertu de cette loi.

Comment effectuer le paiement de la taxe et quand?

La taxe foncière et immobilière est une taxe locale payable au bureau de district ou à la municipalité ou à l’OrBorTor « Administration locale » où se trouve le bâtiment ou le terrain.  La taxe d’habitation et la taxe foncière sont perçues annuellement.

Si le bâtiment et le terrain ont été utilisés l’année précédente, le contribuable doit produire une déclaration d’impôt entre janvier et février de chaque année.  Par exemple, le propriétaire louant une maison entre septembre et novembre 2020, au total 3 mois, le propriétaire doit produire la déclaration d’impôt foncier et immobilier entre janvier et février 2021.

Certaines collectivités locales offrent au contribuable une option pour ces services qui permettent au contribuable de déposer la déclaration d’impôt par voie postale, ou par e-filing, application Line ou WhatsApp sont possible.  Pour plus d’informations, vous pouvez contacter l’administration locale où se trouve votre immeuble et/ou votre maison.

Taux d’imposition et calcul

Le taux de la taxe actuellement est de 12,5% par an mais la formule de calcul est différente selon 2 principaux types d’utilisation.  Des exemples de calculs sont les suivants.

Si le bâtiment/terrain est loué pour résidence ou dortoir, la formule (Location par mois) x (nombre de mois d’utilisation) x (12,5%) = taxe à payer.

Par exemple, en 2020, le loyer de 10 000 bahts/mois pendant 9 mois serait de 10 000 x 9 x 12,5% ​​​​ = impôt à payer 11 250THB.

Si le bâtiment/terrain est utilisé pour une autre entreprise, la formule (superficie en mètre carré x taux d’emplacement) x (nombre de mois d’utilisation) x (12,5 %) = taxe à payer.

Le taux dû dépend de l’évaluation de chaque administration locale qui est différente entre chaque localisation.

Par exemple, un bureau de 150 mètres carrés a fonctionné tout au long de l’année.  Disons que le taux de localisation à 100 bahts par mètre carré serait (150 x 100) x (12) x (12,5%) = 22 500 taxes à payer.

Procédure de perception fiscale

Il y a 5 étapes pour la perception de l’impôt.

Étape 1 L’annonce administrative locale de la valeur estimative du bâtiment et du taux d’imposition foncière et d’autres informations nécessaires.

Étape 2 L’administration locale va ‘Notifier l’imposition en envoyant les formulaires d’imposition au contribuable’

Étape 3 « le contribuable paie l’impôt ». Si le contribuable n’est pas en mesure de payer l’impôt en une seule fois, les contribuables paient par tranches de 3 versements maximum.

Étape 4 s’il y a la taxe impayée.  L’administration locale signifiera une « lettre d’avertissement pour payer des impôts au contribuable ».

Étape 5 Lorsqu’un contribuable a reçu un avertissement mais que la taxe est toujours impayée.  L’Administration Locale informera le Cadastre qu’il y a  taxe impayée.

Pénalités

À défaut de soumettre la déclaration de revenus « formulaire Por Ror Dor 2 » en février de chaque année, une amende de 200 bahts sera infligée, et sera facturée pour  la taxe foncière et  immobilière rétrospectivement sur la base du nombre d’années dues pour une période maximum de 10 ans.

La soumission d’une fausse déclaration d’impôt « formulaire Por Ror Dor 2 » pour éviter l’impôt sera passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois ou d’une amende de 500 bahts ou les deux et sera facturé pour  la taxe foncière et  immobilière rétrospectivement sur la base du nombre d’années de présentation de la fausse déclaration d’impôt sur une durée maximum de 5 ans.

Tout retard de paiement supérieur à 30 jours à compter de la date de réception de l’avis d’imposition (formulaire Por.Ror.Dor.8) sera pénalisé au taux suivant ;  Pas plus d’1 mois 2,5% de l’impôt du, plus d’1 mois 5% d’avis d’imposition, plus de 2 mois 7,5% d’avis d’imposition, plus de 3 mois 10% d’avis d’imposition, plus de 4 mois peut être saisi le bâtiment/terrain ou vente aux enchères sans décision de justice.

L’achat ou l’investissement de biens immobiliers tels que la maison, la copropriété et le terrain  sera sujet à une taxe foncière et  immobilière.  Pour plus d’informations sur la taxe foncière et  immobilière, vous pouvez contacter l’administration locale où se trouve le bâtiment et / la maison ou vous pouvez nous contacter pour obtenir de l’aide.

Article de
Akenarin Thongplod
Avocat  et notaire Thailandais.