La crise du Covid et tous ses effets négatifs ont poussé le gouvernement thaïlandais à rechercher une solution économique, et certaines passent par des investissements étrangers.

Les lois et règlements sur la propriété foncière pour les étrangers pourraient, si la valeur de la maison et du terrain est d’au moins 10 millions de THB, permettre aux étrangers d’acheter et de posséder une maison, y compris le terrain sur lequel la maison est construite.

En outre, le quota d’unités en copropriété que les étrangers peuvent posséder en pleine propriété devrait être augmenté par rapport aux 49% actuels.

Par ailleurs, il est prévu d’augmenter sensiblement les durées maximales des baux fonciers. Veuillez trouver ci-dessous un résumé de ces éléments :

 

1-Modifications à la Loi sur les condominiums

La Loi sur les condominiums, B.E. 2522 (1979), car la loi n’autorise actuellement qu’un maximum de 49 % de la superficie à être détenue en pleine propriété par des étrangers. Le reste uniquement par bail. Cette limite pourrait être portée entre 70 % et 80 %.

L’autre face de la médaille est que le droit de vote des étrangers sera limité à un maximum de 49% des propriétaires étrangers lors des assemblées de propriétaires.

Cette limitation des droits de vote vise à protéger les intérêts thaïlandais. Quid si les locataires étrangers obtiennent de son bailleur thaïlandais son droit de vote ?

 

2-La propriété foncière et les baux fonciers

Actuellement, la propriété foncière n’est possible qu’à des fins résidentielles et pour des investissements de plus de 40 millions de THB, à condition qu’à travers le Board of Investment, cet investissement concerne certains objectifs définis (article 96 bis de la loi modifiant le code foncier (1999)).

La proposition est de diminuer l’investissement minimum entre 10 et 15 millions de THB.

Cependant, cette fourchette inférieure n’affectera que les propriétés dans les lotissements, dans lesquels les étrangers peuvent alors être autorisés à acheter pas plus de 49% des maisons dans le lotissement respectif.

Une sorte de transposition du quota de copropriété aux terrains et aux maisons.

Il existe également des propositions visant à augmenter la durée des baux fonciers de 30 à 50 ans, avec la possibilité de prolonger encore 40 ans.

 

Conclusion

Vraie volonté de changement ou simple annonce creuse, nul ne le sait mais cela peut contribuer à améliorer la situation économique et attirer les investissements étrangers.

Si cela devient une réalité, nous ferons un nouvel article pour vous informer et vous expliquer les tenants et les aboutissants.