Arrhes ou Acompte en droit Thailandais

By |2021-10-04T16:09:39+07:00septembre 29th, 2021|Droit des Sociétés et Droit Commercial, Droit Immobilier et Propriété, Litiges à la Cour|

Paiement d'arrhes ou d'acompte en droit thaïlandais. Cet article parle de paiement d'arrhes ou d'acompte selon la loi et la jurisprudence de la Cour suprême pour référence. Mais il est facile à lire et utile au cas où vous seriez intéressé. Que signifie paiement d'arrhes ou d'acompte ? Il n'y a pas de loi définissant [...]