Qu’est-ce que ‘Contrat’ Signifie?

By |2021-09-03T11:08:32+07:00juillet 14th, 2021|Droit Commercial|

QU'EST-CE QUE  CONTRAT SIGNIFIE? Tous les contrats à Phuket sont régis par le Code commercial et civil thaïlandais (C.C.C.). En vertu du CCC, le contrat désigne un acte juridique qui crée, modifie, transfère, préserve ou éteint des droits entre les parties (peut être deux ou plus) qui crée des obligations juridiques mutuelles entre [...]