Contentieux civil étape par étape à Phuket, Thaïlande

 

Cet article va vous donner une vue d’ensemble des étapes du litige civil (c’est-à-dire des litiges civils et commerciaux) à Phuket, en Thaïlande. À la fois dans l’intérêt de faire respecter et de défendre un droit légal. Il n’est pas seulement utile pour les litiges devant la Cour de justice. Mais aussi utile pour le contentieux par le Thai Arbitration Institute. Avec quelques points de différences par exemple. frais, droits d’appel, usage de la langue (vous pouvez utiliser l’anglais ou une autre langue dans un procès d’arbitrage). etc. Allons-y, pas à pas !

 

Étape 1 : comprendre votre cas

Cette étape est l’étape la plus importante dans tous les types de Contentieux, comme le contentieux civil. La meilleure façon de comprendre votre cas est de faire une feuille de chronologie et une liste de preuves. Que s’est-il passé? Qui fait quoi, quand, où et comment. En plus de cela, quel élément de preuve soutient ces faits ?

Cela vous donne non seulement une image claire de votre cas dans les deux questions de fait et de droit. Mais vous guide également pour la direction, la stratégie pour mener à bien votre affaire. En plus de cela, cela aide votre avocat à avoir une parfaite compréhension de votre dossier et vous donne des conseils juridiques précis. En outre, les facteurs et les risques possibles, le cas échéant. Les meilleurs résultats enfin.

Étape 2 : Compromis

Le compromis est toujours la meilleure des solutions juridiques aux litiges. Gardez ce fait à l’esprit, il y a tellement de facteurs qui ont une incidence sur le jugement de la Cour que vous ne pouvez pas tout contrôler pendant un litige civil. Par exemple, une autre partie et son avocat, témoin et juge. Plus important encore, le jugement du tribunal peut ne pas répondre à vos attentes, mais vous pouvez décider vous-même des résultats par compromis. Le compromis permet également d’économiser de l’énergie, de l’argent et du temps, etc.

Étape 3 : Choisissez le litige civil comme dernière option

Lorsque votre effort de compromis est devenu impossible. La dernière option est le litige avec la Chronologie et liste des preuves que vous avez faites à la première étape. Parallèlement, une compréhension de base des étapes des litiges civils vous serait très utile.

Étape 4 : Comprendre les étapes des litiges civils

4.1 Système juridique thaïlandais

La Thaïlande utilise un système de droit civil ou une loi codifiée, ce n’est pas un système de droit commun ou une loi judiciaire. Cela signifie que lorsqu’une loi est claire et sans ambiguïté, le tribunal doit donner effet à l’intention du législateur telle qu’elle a été exprimée. Ainsi, votre opinion sur ce que la loi devrait ou ne devrait pas être n’aide pas votre affaire civile.

4.2 Prescription ou limitation

Dans les affaires civiles et commerciales, les prescriptions sont comprises entre 3 mois et 10 ans. Cela aura un impact sur votre détermination. Parfois, vous n’avez pas le temps de faire des compromis. L’article 193/9 du Code civil et commercial dispose qu’une demande est prescrite si elle n’a pas été exécutée dans le délai fixé par la loi. Donc, si vous vous préparez à un litige civil, cela devrait être la première question posée à votre avocat.

4.3 Charge de la preuve et norme de preuve

C’est l’une des étapes les plus importantes de tous les litiges. Encore une fois, aussi pour le litige civil. Votre avocat devrait vous donner une explication très claire à ce sujet. Cela vous guide vers des témoins et des preuves précis pour étayer votre cas. Comment la charge de la preuve et la norme de la preuve ont un impact sur votre cas, voir un exemple avec cela dans l’article Réclamations pour défaut de construction. Préparer le bon élément de preuve pour soutenir votre cas signifie plus de chances de gagner le cas.

« Dans les affaires civiles, la norme de preuve est satisfaite si la partie ayant la charge de la preuve peut apporter des preuves à l’appui que sa demande est plus probable qu’improbable, ou s’il y a plus de 50 % de chances que la demande soit vraie » (English For Avocat : Dr Suthathip Joonlamon : Examen de juge thaïlandais 15 juin BE 2556)

4.4 Droits d’appel

Il existe 3 niveaux de Cour de justice thaïlandaise. Tribunal de première instance, Cour d’appel et Cour suprême (cour d’appel de dernière instance). Fondamentalement, après le jugement du tribunal inférieur, la partie a le droit de faire appel devant le tribunal supérieur dans un délai d’un mois à compter de la date du jugement (prorogeable par ordonnance du tribunal). La partie a le droit d’interjeter appel tant sur les questions de droit que sur les questions de fait.

Certains litiges civils et commerciaux peuvent constituer une limite d’appel. Par exemple; le montant en litige ne dépasse pas 50 000 THB, aucun appel ne pourra être fait sur des questions de fait, à moins qu’un juge du tribunal de première instance n’ait exprimé une opinion dissidente ou ait certifié qu’il existe des motifs raisonnables d’appel, etc.

Cependant, faire appel à la Cour suprême doit avoir l’approbation de la Cour suprême après avoir examiné la requête en appel de l’article 247 du CPC.

Note importante; théoriquement, les Hautes Cours, la Cour d’appel et la Cour suprême peuvent avoir une ordonnance d’audience mais jamais vu dans la pratique. Par conséquent, tous les éléments de preuve doivent être parfaits lors de l’audition devant le tribunal de première instance.

4.5 Coûts des litiges civils et délais

Premièrement, les frais de justice, dans le cas où le montant de la réclamation ne dépasse pas 300 000 THB, les frais de justice sont de 2% du montant de la réclamation, 1 000 THB au maximum. Dans le cas où le montant de la réclamation dépasse 300 000 THB, les frais de justice sont de 2% du montant de la réclamation, 200 000 THB au maximum, plus 0,1% de l’excédent de la réclamation de 50 000 000 THB. En plus des frais de justice, il y aura des frais d’avocat et des dépenses pertinentes telles que les frais de traduction et de traducteur lors de l’audience, le cas échéant.

Chaque procès peut prendre entre 6 mois et 1 an en fonction de nombreux facteurs.

Étape 5 : Procédure d’exécution

Lorsqu’un jugement ou une ordonnance d’un tribunal n’a pas été exécuté en tout ou en partie. Dans les 10 ans à compter de la date du prononcé du jugement ou de l’ordonnance, la partie en faveur de laquelle le jugement ou l’ordonnance a le droit de demander l’exécution, article 271 du CPD.

 

En conclusion, comprendre les étapes du litige civil et commercial permet d’économiser des coûts et du temps. Si vous avez besoin de l’aide d’un avocat ou d’un cabinet d’avocats à Phuket pour vous assister dans un litige civil ou commercial à la fois dans l’intérêt de l’application et de la défense d’un droit légal. Cour inférieure et supérieure. Vous pouvez nous contacter.

Article d’Akenarin Thongplod, avocat thaïlandais