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Article sur la loi Thaïlandaise2022-06-21T00:26:45+07:00

Partager nos 20 ans d’expérience et de connaissance au profit des personnes. Tous les mercredi, nous vous donnons un nouvel article sur la loi Thaïlandaise. Tous les articles sont mis à jour au fur et à mesure que la Loi change.

Si vous avez une question juridique, vous devriez trouver la réponse dans le champ de recherche. Si ce n’est pas le cas, trouvez l’aide d’un avocat en demandant dans la boîte de discussion ou envoyez un e-mail directement à un avocat. La

POST RECENT

Corruption en Thailande

décembre 15, 2021|Pénal|

La question n'est pas de savoir si la corruption existe en Thaïlande ou non, car bien sûr, comme dans tous les pays du monde, la réponse est oui. L'indice annuel de perception de la corruption (IPC) publié cette année par Transparency International classe la Thaïlande au 104e rang sur 180 pays interrogés. Dans le [...]

Résiliation de contrat

décembre 8, 2021|Commercial|

Résiliation du contrat. Une fois qu'un contrat a été conclu, le contrat peut être résilié. Après la résiliation, dans certains cas, il n'y aura aucune obligation légale entre les parties mais dans certains cas, les parties doivent retourner là où elles se trouvaient au moment de la conclusion du contrat, appelée résiliation du contrat [...]

Mort d’un étranger sur Phuket

décembre 1, 2021|Famille, Uncategorized|

Mort d'un étranger à Phuket ! A la suite d'un accident ou pour cause de maladie, un étranger peut malheureusement mourir dans un hôpital. Que faire après cet événement tragique ? Qui doit être contacté et quels sont les documents nécessaires ? Nous répondrons à ces points ci-dessous et essaierons de vous aider lorsque [...]

Droit de Superficie

novembre 24, 2021|Propriété|

Superficie Comme vous le savez peut-être, les étrangers ne sont pas autorisés à détenir les droits de propriété sur la terre. Mais cela n'inclut pas la maison et la construction sur ou sous le terrain ! Dans cet article, nous allons parler des droits de superficie qui séparent les droits de propriété entre le [...]

Responsabilité en cas de défaut de quantité dans une vente

novembre 17, 2021|Commercial|

Nous parlions des Défauts des Travaux de Construction. Dans Cet article nous parlerons d'un autre défaut, le défaut de la vente. Que signifient les défauts de vente ? Les défauts de la vente s'entendent de la quantité et de la qualité du bien vendu qui diminuent soit sa valeur, soit son aptitude à l'usage [...]

Le tabian baan pour les étrangers

novembre 10, 2021|Propriété|

Que signifie le livret jaune ?  Le livret jaune est un type de livret d'enregistrement des ménages ou "Tabien Baan". Il est délivré par le bureau de district ou la municipalité locale et montre ceux qui vivent et ont domicile dans la maison ou le condominium. En règle générale, il existe 2 types de [...]

Sécurité dans les Contrats

novembre 3, 2021|Commercial|

Comme nous l'avons vu précédemment, notamment dans le cas d'un contrat de prêt d'argent, le créancier, afin de protéger son prêt, doit inclure une sûreté dans le contrat.  En Thaïlande, le Code civil et commercial prévoit ces garanties.  Certaines sont attachées à la personne, d'autres aux biens, meubles ou immeubles, matériels ou immatériels.  Il [...]

Prêt d’argent en Thailande

octobre 28, 2021|Propriété|

Accord de prêt d'argent L'argent est le nerf du rêve, et parfois nous devons emprunter de l'argent à d'autres. Dans cet article, nous allons parler de l'accord de prêt d'argent et des questions juridiques pertinentes. Il est utile à la fois pour le prêteur et l'emprunteur. Cependant, cet article n'inclut pas la garantie de [...]

Comparaison entre le transfert de terrain et la reprise d’une entreprise thaïlandaise

octobre 20, 2021|Propriété|

 Après avoir lu "5 étapes à comprendre lors de l'achat d'un bien immobilier à Phuket", trouver et faire les vérifications nécessaires sur la propriété, le contrat signé, il est temps de transférer la propriété.  Mais quel moyen utiliser lorsqu'une option est possible ? Aller au département foncier ou aller au DBD ?  Nous vous [...]

Mise à jour articles sur la Construction

octobre 6, 2021|Commercial, Propriété|

Mise à jour articles sur la Construction Le droit et son application étant des matières parfois difficiles à appréhender, nous avons apporté quelques modifications pour faciliter leur compréhension. Nous sommes heureux de fournir les articles de mise à jour sur la construction concernant l'erreur courante de construction de travaux supplémentaires, les réclamations pour retard [...]

Arrhes ou Acompte en droit Thailandais

septembre 29, 2021|Commercial, Propriété|

Paiement d'arrhes ou d'acompte en droit thaïlandais. Cet article parle de paiement d'arrhes ou d'acompte selon la loi et la jurisprudence de la Cour suprême pour référence. Mais il est facile à lire et utile au cas où vous seriez intéressé. Que signifie paiement d'arrhes ou d'acompte ? Il n'y a pas de loi [...]

Contentieux civil étape par étape à Phuket, Thaïlande

septembre 22, 2021|Uncategorized|

Cet article va vous donner une vue d'ensemble des étapes du litige civil (c'est-à-dire des litiges civils et commerciaux) à Phuket, en Thaïlande. À la fois dans l'intérêt de faire respecter et de défendre un droit légal. Il n'est pas seulement utile pour les litiges devant la Cour de justice. Mais aussi utile pour [...]

Procédure du Mariage

septembre 16, 2021|Famille|

Thaïlandais et étranger ou deux futurs époux étrangers, vous pouvez vous marier en Thaïlande.Nous allons vous fournir quelques conseils juridiques pour suivre les règles et la procédure pour se marier légalement à Phuket, Thaïlande : Critères d'admissibilité Le Livre V Titre I du Code civil et commercial (CCC) régit la matière juridique du Mariage. [...]

Droit de passage et servitude en droit thailandais

septembre 13, 2021|Propriété|

La loi sur le droit de passage en Thaïlande est une partie du droit de servitude. Il est souvent impliqué lors de l'achat d'un terrain à Phuket. La compréhension de ce droit peut être utile lors de l'achat d'un terrain. Que ce soit à bail ou en pleine propriété. Cet article va à "Servitude" [...]

Etape par étape pour établir un contrat de vente et d’achat de Condominium en pleine propriété à Phuket

septembre 2, 2021|Propriété|

Un contrat ou un accord à Phuket sont soumis à des conditions de validité en vertu du Code civil et commercial de Thaïlande (CCC), et si vous décidez de rédiger vous-même un accord, vous devez bien comprendre les conditions de validité, les lois, les règles et la réglementation pertinente. Cet article n'a pas pour [...]

Comment Fonctionnent les Réclamations Pour retard de Construction à Phuket?

septembre 1, 2021|Commercial|

En tant qu'avocat de la construction à Phuket, après de nombreux cas, je vois clairement qu'il y a beaucoup d'erreurs courantes après la signature d'un contrat de construction. L'erreur peut provenir des deux côtés, l'entrepreneur et le propriétaire. Cet article se concentre sur l'erreur courante du propriétaire qui peut causer de gros dommages au [...]

Comment Fonctionne la liste des défauts de Construction à Phuket?

septembre 1, 2021|Commercial|

Comment Fonctionne la Liste des Défauts de Construction à Phuket? Cet article est le dernier épisode de la série. Bien sûr, il existe plus d'erreurs  courantes, n'hésitez pas à partager votre expérience personnelle à ce sujet au profit des autres personnes. et nous pouvons avoir un épisode spécial. Le défaut fait partie des travaux [...]

Comment Fonctionnent les réclamations pour Travaux Supplémentaires de Construction à Phuket?

septembre 1, 2021|Commercial|

Dans ce volume, nous allons parler de la deuxième erreur qui crée également un grand dommage pour le propriétaire. Deuxième erreur : travaux supplémentaires de la construction sans accord d'avenant écrit. Le travail supplémentaire de construction fait toujours partie des travaux de construction pour un tas de raisons telles que l'état du chantier de [...]

7 étapes pour créer une Company Limited Ou Societe Limitee?

août 27, 2021|Commercial|

QU'EST-CE QU'UNE COMPANY LIMITED OU SOCIETE LIMITEE? En général, une société à responsabilité limitée est une association commerciale qui a le caractère d'une personne morale, distincte de ses dirigeants et actionnaires. Cela permet à l'entreprise de posséder des biens en son propre nom, isolant également les propriétaires de l'entreprise contre la responsabilité personnelle. En [...]

Comment Acheter un Terrain et/ou une Villa sur Phuket

août 25, 2021|Propriété|

Comment Acheter un Terrain et/ou une Villa sur Phuket Même si le code foncier B.E. 2497 articles 86 et 87 ont des exemptions pour que les étrangers aient une «terre en pleine propriété », ces exemptions ne s'appliquent pas à la plupart des étrangers. Cependant, la pleine propriété foncière des étrangers est possible via [...]

5 Étapes Pour Acheter Un Condominium À Phuket

août 18, 2021|Propriété|

5 Étapes Pour Acheter Un Condominium À Phuket L'un des investissements immobiliers les plus populaires à Phuket consiste à acheter un condominium à la fois en bail et en pleine propriété. C'est un investissement 100% légal pour les investisseurs étrangers qui souhaitent investir dans l'immobilier à Phuket, en Thaïlande. Cependant, cet investissement comme tout [...]

Bail Emphytéotique Et Pleine Propriété À Phuket

août 11, 2021|Propriété|

Bail Emphytéotique Et Pleine Propriété À Phuket Cet article vous donne une vue d'ensemble de « Leasehold » (Bail emphytéotique) et « Freehold » (pleine propriété) à Phuket, en Thaïlande. Quelles sont les différences entre eux et quels sont leurs avantages et inconvénients? Il est important d'avoir une idée claire de ces notions avant [...]

Étape Par Étape, Comment Obtenir Une Ordonnance Du Tribunal Pour Une Affaire De Succession

août 4, 2021|Successions|

Étape Par Étape, Comment Obtenir Une Ordonnance Du Tribunal Pour Une Affaire De Succession La loi diffère d'un pays à l'autre, dans certains pays, une affaire de succession peut être traitée par un agent administratif, mais en Thaïlande, nous avons besoin d'une ordonnance du tribunal. Cet article vous donne des informations sur le cas [...]

Étape Par Étape Comment Faire Un Testament À Phuket

juillet 28, 2021|Successions|

Étape Par Étape Comment Faire Un Testament À Phuket Avoir des actifs à Phuket, en Thaïlande, implique de penser à la dévolution en cas de décès. Si la question des droits de succession a déjà été expliquée, celle de la gestion de cette situation doit être sérieusement envisagée. Tout d'abord, un testament fait à [...]

Étape Par Étape, Les 10 Points Clés Standard Pour La Vérification

juillet 21, 2021|Propriété|

Étape Par Étape, Les 10 Points Clés Standard Pour La Vérification L'achat d'un terrain, d'un terrain avec une maison ou d'un condominium à Phuket, en Thaïlande, est populaire auprès des étrangers. Dans la plupart des cas, le but de l'achat est un investissement ou une résidence. Souvent, à la fois investissement et résidence. L'une [...]

Qu’est-ce que ‘Contrat’ Signifie?

juillet 14, 2021|Commercial|

Qu'est-Ce Que  Contrat Signifie? Tous les contrats à Phuket sont régis par le Code commercial et civil thaïlandais (C.C.C.). En vertu du CCC, le contrat désigne un acte juridique qui crée, modifie, transfère, préserve ou éteint des droits entre les parties (peut être deux ou plus) qui crée des obligations juridiques mutuelles entre elles. [...]

4 sortes de titres que nous recommandons

juillet 7, 2021|Propriété|

4 sortes de titres que nous recommandons De nombreux titres de propriété se trouvent à Phuket, en Thaïlande. Selon l'usage que vous envisagez d'en faire, l'appellation légale est primordiale. Dans la plupart des cas, vous souhaitez un terrain pour construire votre propre immeuble d'habitation, pour développer un projet ou simplement pour investir. Dans ce [...]

Voie De Nécessité

juin 6, 2021|Propriété|

Voie De Nécessité Si vous souhaitez en savoir plus sur la « voie » dans la loi thaïlandaise ou si vous voulez savoir que pouvez-vous faire si « le droit de passage est bloqué ». Cet article vous est utile. La loi thaïlandaise utilise le mot "voie" et non "Route". C'est la même chose [...]

Taxes sur les Successions sur Phuket

juin 6, 2021|Successions|

Taxes sur les Successions sur Phuket En l'année 2476 (1933), la Thaïlande avait une loi sur les droits de succession mais elle a été annulée 11 ans plus tard car le montant du budget fiscal ne valait pas le montant de l'impôt perçu. Puis en 2558 (2015). la Loi sur les droits de succession [...]

Comment Fonctionnent L’accord Prénuptial (Accord Anténuptial) Et L’accord Postnuptial À Phuket ?

mai 2, 2021|Famille|

Comment Fonctionnent L'accord Prénuptial (Accord Anténuptial) Et L'accord Postnuptial À Phuket? L'une des histoires de différends classiques entre époux est le « différend immobilier ». Afin d'éviter ce genre de litige; si vous êtes à Phuket ou ailleurs en Thaïlande, il est bon de comprendre comment fonctionne la loi thaïlandaise concernant l'accord prénuptial (accord [...]

Comment Fonctionne Le Droit Pénal Sur Phuket

décembre 4, 2020|Pénal|

Comment Fonctionne Le Droit Pénal Sur Phuket Cet article a été posté/publié par WINDOW sur le site Web et le magazine de Phuket il y a longtemps… je veux juste partager pour le bénéfice du lecteur. Comme cette île est un pôle d'attraction pour le tourisme, le commerce et l'investissement, l'application de la loi [...]

Comment Prendre Le Contrôle Total D’une Société Thai Limitée ?

juin 23, 2020|Commercial|

Comment Prendre Le Contrôle Total D'une Société Thai Limitée ? La Thai Company Limited est la structure juridique préférée des investisseurs étrangers à Phuket. Elle est utilisée à différentes fins telles qu'une licence commerciale, une planification fiscale, une exonération fiscale (BOI), la détention de biens et/ou le développement immobilier, etc. La création d'une société [...]

Droit de Succession sur Phuket

janvier 6, 2020|Successions|

Droit de Succession sur Phuket Même si les  Dernières Volontés et  Testament ne sont pas des choses auxquelles nous aimons penser, comme la mort fait partie de notre vie, c'est-à-dire sa fin, nous devons la considérer; ou nous l'ignorons et notre bien-aimé en paie les conséquences. Mais coupons court. Il est important de planifier [...]

Étape par étape des vérifications à Phuket Ep.1 « Introduction »

janvier 1, 2020|Propriété|

Étape par étape des vérifications à Phuket Dans certains pays occidentaux, lors du processus de transfert de propriété d'un bien immobilier, la loi oblige les parties à recourir aux services d'un organisme public ou d'un représentant pour protéger l'acheteur en rendant obligatoire l'étape de vérification. En Thaïlande, les parties peuvent s'adresser directement à l'administration [...]

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