7 étapes pour créer une Company Limited Ou Societe Limitee?

QU’EST-CE QU’UNE COMPANY LIMITED OU SOCIETE LIMITEE?

En général, une société à responsabilité limitée est une association commerciale qui a le caractère d’une personne morale, distincte de ses dirigeants et actionnaires. Cela permet à l’entreprise de posséder des biens en son propre nom, isolant également les propriétaires de l’entreprise contre la responsabilité personnelle.

En vertu de l’article 1096 du Code civil et commercial de la Thaïlande (CCC), une société thaïlandaise limitée désigne un type de société constituée avec un capital divisé en actions égales, la responsabilité des actionnaires étant limitée au montant impayé sur les actions détenues respectivement par chacun des actionnaires. Dans certains pays, par exemple aux États-Unis, le tribunal peut « lever le voile corporatif » et soumettre les actionnaires à une responsabilité personnelle, mais en vertu de la loi thaïlandaise, la responsabilité des actionnaires est limitée en vertu de l’article 1096 du CCC.

QUEL EST L’AVANTAGE DE CRÉER UNE SOCIÉTÉ THAI LIMITÉE ?

Une société thaïlandaise limitée a une nationalité thaïlandaise, ce qui signifie que la société thaïlandaise limitée a les mêmes droits et devoirs qu’une personne physique thaïlandaise, c’est-à-dire exercer des activités commerciales, posséder une propriété; mais pas d’avantage pour la taxe professionnelle. En outre, certaines entreprises peuvent demander une exonération fiscale auprès du BOI.

COMMENT CRÉER UNE SOCIÉTÉ THAI LIMITÉE?

ÉTAPE 1 : DONNER UNE DÉNOMINATION SOCIALE

Le Department of Business Development (DBD) va exigé 3 noms à la fois en anglais et en thaï pour s’assurer que l’un d’entre eux sera disponible et non interdit par la loi, par exemple le nom de la famille royale, le nom d’agence gouvernementale, la banque, la finance, le crédit foncier et l’assurance, etc. .

ÉTAPE 2 : RÉALISER LE MÉMORANDUM DE LA SOCIÉTÉ

Un mémorandum est une lettre de déclaration de 3 promoteurs pour exprimer leur intention de créer une société à responsabilité limitée en vertu des articles 1097 du CCC. En vertu de l’article 1098 du CCC, le mémorandum doit contenir les informations suivantes ; Nom, Lieu, Objectif, déclaration que la responsabilité des actionnaires sera limitée, le montant du capital social, les coordonnées des 3 promoteurs. Le mémorandum sera enregistré auprès du DBD.

ÉTAPE 3 : SOUSCRIRE UNE PART DE LA SOCIÉTÉ

Les 3 promoteurs doivent souscrire pour acheter des actions de la société au moins une action en vertu de l’article 1100 du CCC.

ÉTAPE 4 : ORGANISER UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Cette assemblée générale est nécessaire pour adopter le règlement de la société (s’il existe), les dépenses engagées par les promoteurs pour promouvoir la société, le nombre d’actions de préférence, (s’il y en a) la nature et l’étendue des droits préférentiels des actionnaires de préférence , le paiement des actions de la société et nommer le directeur de la société et le ou les auditeurs comptables en vertu des articles 1007 et 1008 du CCC.

Il convient de noter que les actions privilégiées sont un type d’actions qui ont des droits et des devoirs différents des actions ordinaires. En pratique, vous pouvez utiliser ce type d’action pour avoir le contrôle total de votre société.Avoir un avocat d’affaires ou un avocat près de vous pour consulter à ce sujet serait le meilleur.

ÉTAPE 5 EFFECTUER UN PAIEMENT D’ACTIONS

En vertu de l’article 1110 du CCC, après l’assemblée générale, l’action doit être libérée pour au moins 25 % du capital de la société. Il est à noter que le capital social en théorie est au Minimum de 15 baht par combinaison des articles 1100 et 1117 du CCC mais en pratique, aucune société n’est constituée avec ce montant minimum, et en cas de Permis de Travail, par exemple, le capital minimum est de 2 000 000 THB. Dans d’autres situations, si le capital est supérieur à 5 000 000 THB, les actionnaires thaïlandais et/ou étrangers doivent fournir des certificats de relevé bancaire. 

ÉTAPE 6 DEPOSER LE DOSSIER

La demande d’enregistrement consiste à demander l’enregistrement d’une société anonyme (formulaire Bor Jor. 1), le certificat d’enregistrement de la société anonyme, le mémorandum (formulaire Bor Jor. 2), la liste d’enregistrement des établissements (formulaire Bor Jor. 3), les objectifs sociaux (Form Wor.), les coordonnées des directeurs (Form Kor) et la liste des actionnaires (Form Bor Jor. 5).

ÉTAPE 7 INSCRIPTION AUPRÈS DE L’OFFICIER COMPÉTENT

Lorsque les étapes 1 à 6 ont été effectuées, la dernière étape consiste à fournir à l’agent compétent la demande et les documents et informations requis. Si toutes les conditions sont remplies, la création de l’entreprise est terminée.

Veuillez noter qu’en créant une société thaïlandaise, vous avez obligatoirement besoin d’un comptable / auditeur pour le dépôt fiscal et financier conformément à l’objet de votre société thaïlandaise, le bilan annuel sous la responsabilité du directeur doit être véridique et exact en vertu des articles 1196 et 1206 du CCC.

Si vous avez une question sur la création d’une société thaïlandaise à Phuket ou si vous recherchez un cabinet d’avocats à Phuket pour vous aider à créer une société thaïlandaise, n’hésitez pas à nous contacter, vous ne serez PAS facturé pour la première session afin de déterminer vos besoins

Article par;

Frederic Retif, Master in Business law, French Lawyer and Thai Legal Advisor.

And Nuansnit Chantawong, Master in Laws, Attorney at Law and  Notary Services Attorney.