Accord de prêt d’argent

L’argent est le nerf du rêve, et parfois nous devons emprunter de l’argent à d’autres. Dans cet article, nous allons parler de l’accord de prêt d’argent et des questions juridiques pertinentes. Il est utile à la fois pour le prêteur et l’emprunteur. Cependant, cet article n’inclut pas la garantie de prêt dont nous allons parler à l’avenir.

Si vous le faites en Thaïlande, voici les points importants à connaître.

Un prêt d’argent fait partie d’un prêt à la consommation

L’article 650 du Code civil et commercial (CCC) définit le prêt à la consommation comme un contrat par lequel le prêteur transfère à l’emprunteur la propriété d’une certaine quantité de biens qui est consommée par l’utilisateur, et l’emprunteur s’engage à restituer une propriété de même nature, qualité et quantité.

Le contrat n’est complet qu’à la livraison du bien, cela signifie qu’en cas de prêt d’argent, la livraison est le paiement en totalité de la somme empruntée.

 

Forme obligatoire du contrat

Le contrat lui-même n’est soumis qu’à l’écrit et à la signature (preuve) par l’emprunteur. La signature du prêteur et celle du témoin ne sont pas requises (article 653 du C.c.c.). Cette preuve n’a pas besoin de mentionner le mot prêt ou qui est le prêteur, s’il suffit de comprendre que le défendeur doit au demandeur et que le défendeur effectuera le paiement au demandeur (Jugement suprême n° 5235/2542, 807 /2529, 408/2532) En outre, le chat en ligne comme Facebook Messenger, Line ou WhatApp peut être une preuve pour le prêteur pour intenter une action en justice contre l’emprunteur conformément à la loi sur les transactions électroniques BE 2544, articles 8, 9 et 653 C.c.c, Jugement suprême n° 8089/2556)

L’exception en cas de prêt d’argent pour une somme n’excédant pas deux mille bahts en capital ne nécessite pas de justificatif écrit. Mais gardez à l’esprit que le prêteur doit toujours prouver qu’il a effectué le paiement.

La meilleure preuve que le montant emprunté a été remboursé est la preuve de transfert de paiement. Aucun remboursement d’un prêt d’argent constaté par écrit ne peut être prouvé à moins qu’il n’existe une preuve écrite signée par le prêteur, ou que le document attestant que le prêt a été remis à l’emprunteur ou annulé.

A noter que pour être utilisable au tribunal, la convention doit porter un timbre fiscal, à défaut, le juge la rejettera pour manquement à la procédure selon l’article 85 du Code de procédure civile et l’article 118 du Code des impôts.

 

Intérêt et calcul

Selon l’article 654 du CCC, le taux usuraire est de 15 % par an ; lorsqu’un taux d’intérêt plus élevé est fixé par le contrat, le même l’article 654 stipule qu’il doit être réduit à 15 % par an, mais en vertu de la loi interdisant d’appeler l’intérêt sur le taux, B.E. 2475 Section 5 et la Section 150 du CCC, cela ne s’applique pas aux institutions financières. Dans ce cas, le taux d’intérêt serait de 3% l’an.

Normalement, la capitalisation des intérêts n’est pas acceptée. L’article 655 du C.C.C. stipule que les intérêts ne portent pas intérêt. Mais une exception est possible si les parties à un prêt d’argent conviennent que les intérêts dus pour un an au moins s’ajouteront au capital, et que le tout portera intérêt, mais cet accord doit être fait par écrit.

Les usages commerciaux pour le calcul des intérêts composés dans les comptes courants, ainsi que dans les transactions commerciales similaires, ne sont pas régis par le paragraphe précédent.

Prescription

Elle est généralement de 10 ans à compter de l’échéance du remboursement. Cependant, lorsque le remboursement est convenu de se faire par tranche et que chaque versement comprenant une partie du capital et une partie des intérêts, le droit de réclamer le remboursement du prêt est valable 5 ans selon le CCC, art. 193/30 et 193/33 (2) et jugement de la Cour suprême n° 12442/2553.

Emprunteur ou Prêteur, avant de signer tout contrat,il faut mieux venir nous voir pour parler de ce prêt d’argent, la question de la garantie est également primordiale.

 

Article de :

Akenarin Thongplod Thai Barrister at Law and Notaries Services Attorney

& Frédéric Retif, Master en droit des affaires