Litiges à la Cour
Litigations or Lawsuit Phuket, Thailand
Dealing with legal dispute or lawsuit can be complicated and stressful situation to your life. We make it as easy with the best results as possible in all Courts of Justice in the Thai Legal System and Thai Arbitration Institute. We assist our clients with their legal dispute or lawsuit both in the interest of enforcing and defending a legal right. From the first moment until the final. For instance, clarity in legal status, chances of achieving a favourable outcome, factors, risk, pre-litigation, compromise, trial and execution of Court Judgement and Arbitration.
Our attorney experience and knowledge in both Civil and Commercial litigations and Criminal. For instance, Real Estate and Property Dispute, Company Limited and Business Dispute, Tax Dispute, Family and Inheritance Dispute. Also, Criminal Prosecution and Criminal Defense. We understand, dealing with legal dispute can be complicated, feel free to contact us. One of our attorneys will make you feel comfortable with your lawsuit.
Civil and Commercial Litigations
- Real Estate and Property Disputes
- Company Limited and Business Disputes
- Tax Disputes
- Family Disputes
- Inheritance Disputes
Criminal (Penal) Litigations
- Criminal prosecution
- Criminal defense
Corruption en Thailande
La question n'est pas de savoir si la corruption existe en Thaïlande ou non, car bien sûr, comme dans tous les pays du monde, [...]
Résiliation de contrat
Résiliation du contrat. Une fois qu'un contrat a été conclu, le contrat peut être résilié. Après la résiliation, dans certains cas, il n'y aura [...]
Mort d’un étranger sur Phuket
Mort d'un étranger à Phuket ! A la suite d'un accident ou pour cause de maladie, un étranger peut malheureusement mourir dans un hôpital. [...]
Droit de Superficie
Superficie Comme vous le savez peut-être, les étrangers ne sont pas autorisés à détenir les droits de propriété sur la terre. Mais cela n'inclut [...]
Responsabilité en cas de défaut de quantité dans une vente
Nous parlions des Défauts des Travaux de Construction. Dans Cet article nous parlerons d'un autre défaut, le défaut de la vente. Que signifient les [...]
Le tabian baan pour les étrangers
Que signifie le livret jaune ? Le livret jaune est un type de livret d'enregistrement des ménages ou "Tabien Baan". Il est délivré par [...]
Sécurité dans les Contrats
Comme nous l'avons vu précédemment, notamment dans le cas d'un contrat de prêt d'argent, le créancier, afin de protéger son prêt, doit inclure une [...]
Prêt d’argent en Thailande
Accord de prêt d'argent L'argent est le nerf du rêve, et parfois nous devons emprunter de l'argent à d'autres. Dans cet article, nous allons [...]
Comparaison entre le transfert de terrain et la reprise d’une entreprise thaïlandaise
Après avoir lu "5 étapes à comprendre lors de l'achat d'un bien immobilier à Phuket", trouver et faire les vérifications nécessaires sur la propriété, [...]
Solution économique grâce à l’investissement immobilier des étrangers.
La crise du Covid et tous ses effets négatifs ont poussé le gouvernement thaïlandais à rechercher une solution économique, et certaines passent par des [...]
Mise à jour articles sur la Construction
Mise à jour articles sur la Construction Le droit et son application étant des matières parfois difficiles à appréhender, nous avons apporté quelques modifications [...]
Arrhes ou Acompte en droit Thailandais
Paiement d'arrhes ou d'acompte en droit thaïlandais. Cet article parle de paiement d'arrhes ou d'acompte selon la loi et la jurisprudence de la Cour [...]
Contentieux civil étape par étape à Phuket, Thaïlande
Cet article va vous donner une vue d'ensemble des étapes du litige civil (c'est-à-dire des litiges civils et commerciaux) à Phuket, en Thaïlande. À [...]
Procédure du Mariage
Thaïlandais et étranger ou deux futurs époux étrangers, vous pouvez vous marier en Thaïlande.Nous allons vous fournir quelques conseils juridiques pour suivre les règles [...]
Droit de passage et servitude en droit thailandais
La loi sur le droit de passage en Thaïlande est une partie du droit de servitude. Il est souvent impliqué lors de l'achat d'un [...]
Etape par étape pour établir un contrat de vente et d’achat de Condominium en pleine propriété à Phuket
Un contrat ou un accord à Phuket sont soumis à des conditions de validité en vertu du Code civil et commercial de Thaïlande (CCC), [...]
Contrat De Vente Et D’achat De Terrain Et De Villa En Pleine Propriete À Phuket
Un contrat ou un accord à Phuket sont soumis à des conditions de validité en vertu du Code civil et commercial de Thaïlande (CCC), [...]
Comment Fonctionnent les Réclamations Pour retard de Construction à Phuket?
En tant qu'avocat de la construction à Phuket, après de nombreux cas, je vois clairement qu'il y a beaucoup d'erreurs courantes après la signature [...]
Comment Fonctionne la liste des défauts de Construction à Phuket?
Comment Fonctionne la Liste des Défauts de Construction à Phuket? Cet article est le dernier épisode de la série. Bien sûr, il existe plus [...]
Comment Fonctionnent les réclamations pour Travaux Supplémentaires de Construction à Phuket?
Dans ce volume, nous allons parler de la deuxième erreur qui crée également un grand dommage pour le propriétaire. Deuxième erreur : travaux supplémentaires [...]
7 étapes pour créer une Company Limited Ou Societe Limitee?
QU'EST-CE QU'UNE COMPANY LIMITED OU SOCIETE LIMITEE? En général, une société à responsabilité limitée est une association commerciale qui a le caractère d'une personne [...]
Comment Acheter un Terrain et/ou une Villa sur Phuket
Comment Acheter un Terrain et/ou une Villa sur Phuket Même si le code foncier B.E. 2497 articles 86 et 87 ont des exemptions pour [...]
5 Étapes Pour Acheter Un Condominium À Phuket
5 Étapes Pour Acheter Un Condominium À Phuket L'un des investissements immobiliers les plus populaires à Phuket consiste à acheter un condominium à la [...]
Bail Emphytéotique Et Pleine Propriété À Phuket
Bail Emphytéotique Et Pleine Propriété À Phuket Cet article vous donne une vue d'ensemble de « Leasehold » (Bail emphytéotique) et « Freehold » [...]
Étape Par Étape, Comment Obtenir Une Ordonnance Du Tribunal Pour Une Affaire De Succession
Étape Par Étape, Comment Obtenir Une Ordonnance Du Tribunal Pour Une Affaire De Succession La loi diffère d'un pays à l'autre, dans certains pays, [...]